Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les services payants sont vendus par Royi C. EI, entrepreneur individuel, 3 avenue du Chaperon Vert, 94110 Arcueil, France, SIRET 107 968 562 00010, adresse électronique contact@fluvialoccasion.fr (« l'Éditeur »). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Services et prix

La publication d'une annonce (bateau, pièce ou service), sa durée de 90 jours et son renouvellement sont gratuits ; ils relèvent des conditions générales d'utilisation. Les présentes conditions régissent les seuls services payants, tous facultatifs. Les prix en vigueur au moment de la commande sont ceux affichés sur la page Tarifs et rappelés avant le paiement. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI). À la date de mise à jour de ces conditions :

• Remontée (1,90 €) : l'annonce est replacée en tête des résultats de sa catégorie pendant 7 jours, avec la mention « Mise en avant ».
• À la une (5,90 €) : tête des résultats, page d'accueil et alertes e-mail pendant 7 jours.
• Badge Urgent (1,90 €) : mention « Urgent » sur la vignette et la fiche de l'annonce pendant 14 jours.
• Pack vente rapide (14,90 €) : « À la une » et badge « Urgent » pendant 30 jours sur une même annonce.
• Pack 10 remontées (12,90 €) : 10 crédits de remontée portés au compte de l'utilisateur, sans date limite d'utilisation, utilisables sur n'importe laquelle de ses annonces ; un crédit est consommé à chaque remontée, avant tout paiement à l'unité. Les crédits sont personnels et non cessibles.
• Abonnement professionnel (29,00 € par mois) : voir l'article 6.

Lorsqu'une option est souscrite pour une annonce déjà bénéficiaire de la même option, la durée s'ajoute à la période en cours. Un code promotionnel peut réduire le prix ; le montant finalement facturé est affiché avant le paiement et ne peut être inférieur au minimum technique de facturation, sauf gratuité totale.

3. Commande et paiement

• La commande se fait depuis le compte de l'utilisateur, dont l'adresse e-mail a été confirmée. Le récapitulatif (service, prix, durée ou nombre de crédits) est affiché avant le paiement.
• Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe, sur une page sécurisée. L'Éditeur ne conserve pas les numéros de carte.
• Une facture est émise par l'intermédiaire de Stripe, envoyée par e-mail et mise à disposition dans l'espace « Factures » du compte.
• Les prix sont calculés par le serveur du Site à partir du service choisi et du code promotionnel éventuel ; aucun montant saisi par l'utilisateur n'est pris en compte.

4. Exécution immédiate et droit de rétractation

Les options de visibilité (remontée, à la une, badge Urgent, pack vente rapide) sont des services exécutés en totalité dès le paiement : l'effet est appliqué immédiatement à l'annonce. Les crédits du pack de remontées sont portés au compte dès le paiement. Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Avant de payer, le consommateur coche une case par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Sans cette case cochée, le paiement n'est pas possible. En conséquence, une option est non remboursable une fois active, sauf défaut d'exécution imputable à l'Éditeur (article 5). Le pack de remontées n'est pas remboursable une fois entamé (premier crédit consommé) ; tant qu'aucun crédit n'a été utilisé, le consommateur conserve son droit de rétractation de quatorze jours à compter du paiement.

Pour l'abonnement professionnel souscrit par un consommateur, la même règle s'applique aux périodes déjà commencées ; la résiliation est décrite à l'article 6.

5. Défaut d'exécution et retrait par l'Éditeur

• Si une option payée n'a pas été appliquée, ou si l'Éditeur retire une annonce sans faute de l'annonceur (erreur de modération, problème technique, arrêt du service) alors que des options sont en cours, le prix des options concernées est remboursé, au prorata de la période non exécutée le cas échéant, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze jours.
• Si le retrait est motivé par un manquement de l'annonceur aux CGU (annonce fausse ou trompeuse, photos sans droits, fraude, bien illicite, doublon), aucun remboursement n'est dû.
• La vente du bien avant la fin d'une option, le retrait volontaire de l'annonce par l'annonceur ou l'absence de contact d'acheteurs n'ouvrent pas droit à remboursement : la visibilité est un moyen, non un résultat garanti.
• En cas de contestation d'un paiement auprès de la banque (litige Stripe), l'annonce concernée est suspendue jusqu'à résolution.

6. Abonnement professionnel sans engagement

• L'abonnement professionnel est réservé aux comptes professionnels (SIRET contrôlé). Il est mensuel, sans engagement de durée, au prix de 29,00 € TTC par mois. Il est reconduit tacitement chaque mois et prélevé par carte via Stripe.
• Il comprend : le badge « Pro » et la vitrine professionnelle, les statistiques détaillées, la remontée automatique hebdomadaire de toutes les annonces de l'abonné et 3 options « À la une » offertes par période mensuelle payée. Ces options offertes sont non cumulables d'un mois sur l'autre : le quota est remis à 3 à chaque facture payée, et les options non utilisées sont perdues à la fin de la période.
• Il est résiliable à tout moment depuis le compte (Mon compte → Espace pro → Résilier), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : les avantages restent actifs jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'a lieu, et la période entamée n'est pas remboursée.
• En cas d'échec de paiement, l'Éditeur informe l'abonné ; après plusieurs tentatives infructueuses, l'abonnement prend fin et les avantages cessent. Les annonces de l'abonné restent en ligne jusqu'à leur expiration normale.
• Toute modification du prix de l'abonnement est notifiée au moins un mois avant son application ; l'abonné peut résilier avant cette date.

7. Durée et fin des annonces

L'annonce expire automatiquement à la fin de sa durée de 90 jours ; l'annonceur est prévenu par e-mail sept jours avant et peut la renouveler gratuitement pour 90 jours de plus. Après expiration, la fiche reste consultable avec la mention « Expirée » sans possibilité de contact, puis ses photos sont supprimées quatre-vingt-dix jours plus tard. Une option de visibilité en cours cesse de produire effet si l'annonce expire, est retirée ou est clôturée avant la fin de l'option, sans remboursement.

8. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation s'adresse d'abord à l'Éditeur par le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige non résolu dans un délai de deux mois après réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation : non communiqué. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès la désignation ; dans l'intervalle, le consommateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.